Les Copro. des Terrasses du Corbier

et l'association ACTC est créée, les statuts sont déposés.

Nous sommes à la recherche d'un avocat. L'exploitant n'a qu' a bien se tenir...

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Cf les liens ci-dessous

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http://parcauxetoiles-dameblanche-psv.over-blog.com/

http://clairerive.unblog.fr/ 

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L'exploitant de notre Résidence, locataire (Résid'Hotel) a pris contact avec les copropriétaires (les bailleurs) après avoir pris bien du retard dans les derniers versements de loyers; Ceci alors que les taux de remplissage constatés par plusieurs d'entre nous montrent que la résidence est très bien occupé!!  Les résultats comptables de la société glanés sur le Net attestent aussi de la bonne santé de cette société.
Résid 'Hotel propose de diminuer les loyers de 40% en échange de l'abandon de la demande d'indemnité d'éviction à la fin du bail si le bailleur souhaite revendre ou garder son bien en mettant fin au bail avec l'exploitant de la résidence.

Afin de vous permettre de prendre une décision par rapport à cette proposition nous nous permettons quelques remarques
:

- vous avez signé un bail commercial qui prévoit un montant de loyer et une durée.
La durée est définie dans le bail et prive le locataire de la possibilité de résilier le bail au bout de 3 ans.

Le règlement des loyers est prévu expressemment : le bailleur s'engage à quittancer la facture du loyer TTC qui sera établie pour son compte par le preneur

Le montant du loyer et sa révision sont prévus article 7


Les clauses résolutoires qui permettent de mettre fin au bail de façon anticipée
Celle qui vous interesse particulièrement est celle concernant le "défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la clause , délivré par acte extra judiciaire et resté infructueux.."

En résumé, le bail prévoit que vous devez être payés de vos loyers selon un loyer donné et à une date définie : Si vous n'avez pas ce règlement, vous pouvez faire un COMMANDEMENT DE PAYER.
Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier qui délivrera ce commandement.

Si après ce commandement, vous n'êtes pas payé, vous pourrez résilier le bail, si vous le souhaitez.
Le non règlement des loyers signifierait que Résid Hôtel n'est plus en état de payer.

Si votre bail est résilié, pour avoir un nouveau repreneur, il faut qu'il y ait au moins 70% des copropriétaires qui décident de donner leur appartement à un même exploitant de résidence. En déça des 70%, aucun repreneur ne peut exploiter en résidence de tourisme ce qui entrainerait la requalification fiscale.

Entre 2 exploitants de résidence, vous avez un délai de 12 mois pour trouver un nouvel exploitant.

A ce jour, Résid Hôtel vous propose un avenant diminuant le loyer qui ne vous engage que si vous le signez.
Si vous ne signez pas, vous devez être payé.
Si vous n'êtes pas payé, vous pouvez SOIT faire un commandement de payer SOIT adresser une lettre à Résid Hôtel dans laquelle vous indiquez que vous voulez être payés et que vous êtes prêts à entendre leur demande de baisse de loyer mais que cette dernière ne pourra se faire que sur la base d'une présentation comptable permettant de voir clairement la situation, d'une négociation et d'une compensation.


- la demande par téléphone et non par écrit n'est pas sérieuse


- les raisons de la demande de la baisse ne sont pas justifiées et non justifiables en l'absence de documents comptables qui pourraient permettre d'avoir une meilleure visibilité de la situation

- la renonciation par  avance à l'indemnité d'éviction n'est pas un argument valable dans la mesure où quand bien même l'exploitant s'engage à ne pas la faire jouer, il pourra toujours s'en prévaloir

A défaut d'écrit ou de demande formelle, il n'existe qu'un document opposable régissant vos relations avec l'exploitant de
la résidence : votre bail commercial.

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